Conditions générales de vente

Applicables aux ventes réalisées sur palettes.ilbaylogistics.com – dernière mise à jour : 21 octobre 2026.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site palettes.ilbaylogistics.com est exploité par Ilbay Logistics SRL, Chaussée de Ramet 150, 4400 Flémalle, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) : 1007.130.907. TVA : BE 1007.130.907. E-mail : finance@ilbaylogistics.be. Téléphone : 04 252 58 64.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site, par un consommateur ou par un professionnel. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles priment sur toute autre condition, sauf accord écrit d'Ilbay Logistics.

Certaines règles (droit de rétractation, garantie légale) ne s'appliquent qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins non professionnelles.

Article 3 – Produits

Le site propose des palettes en bois one way d'occasion. Ce sont des palettes à usage unique, déjà utilisées, vendues en l'état. Elles peuvent présenter des traces d'usure, des taches ou de petites imperfections qui n'empêchent pas leur usage normal. Les dimensions de ces palettes peuvent également varier.

Les palettes one way ne sont pas des palettes normalisées (type EUR/EPAL). Ilbay Logistics ne garantit pas une charge maximale. Le client vérifie qu'elles conviennent à l'usage qu'il prévoit.

Les photos sont illustratives. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA belge de 21 % comprise. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il n'y a pas de frais de livraison, puisque la marchandise est retirée sur place.

Article 5 – Commande

Le client choisit la quantité, valide son panier, complète ses coordonnées et accepte les présentes conditions. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation avec le bon de commande.

Si une commande ne peut pas être honorée (stock épuisé, erreur manifeste de prix), Ilbay Logistics en informe le client et le rembourse intégralement dans les 14 jours.

Article 6 – Paiement et facture

Le paiement se fait en ligne, uniquement par Bancontact, via le prestataire sécurisé Stripe. Ilbay Logistics n'a jamais accès aux données bancaires du client.

La facture est établie automatiquement après le paiement et envoyée par e-mail. Un professionnel qui souhaite une facture à son nom indique son numéro de TVA lors de la commande.

Article 7 – Retrait de la marchandise

Il n'y a pas de livraison. Le client vient chercher les palettes au dépôt de Flémalle, Chaussée de Ramet 150, le mardi ou le jeudi de 15h à 17h, sur rendez-vous.

1. Après le paiement, le client réserve un créneau via le lien reçu par e-mail.
2. Il présente son numéro de commande au dépôt.
3. Il prévoit un véhicule adapté au nombre de palettes et assure le chargement.

Le client retire sa commande dans les 7 jours qui suivent le paiement. Passé ce délai et après un rappel resté sans réponse, Ilbay Logistics peut annuler la commande et rembourser le client, déduction faite de frais de stockage de 1 €/jour/palette.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des palettes passe au client au paiement complet. Les risques (perte, détérioration) lui sont transférés au moment où il prend les palettes en charge au dépôt.

Article 9 – Vérification au retrait

Le client vérifie la quantité et l'état apparent des palettes au moment du retrait. Toute remarque est signalée sur place au personnel du dépôt, ou au plus tard dans les 48 heures à finance@ilbaylogistics.be, photos à l'appui.

Article 10 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai court à partir du jour où il prend possession des palettes.

1. Il informe Ilbay Logistics de sa décision par e-mail à finance@ilbaylogistics.be, par exemple avec le formulaire ci-dessous.
2. Il rapporte les palettes au dépôt de Flémalle, à ses frais, dans les 14 jours qui suivent sa rétractation, aux horaires de retrait.
3. Ilbay Logistics le rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut attendre le retour effectif des palettes.

Le consommateur reste responsable de la dépréciation des palettes due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et l'état.

Formulaire de rétractation

À l'attention d'Ilbay Logistics, Chaussée de Ramet 150, 4400 Flémalle, finance@ilbaylogistics.be : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous. Commandé le : … / Reçu le : … / Numéro de commande : … / Nom du consommateur : … / Adresse : … / Date et signature (si le formulaire est envoyé sur papier) : …

Article 11 – Garantie

Les palettes sont vendues d'occasion et en l'état. Ilbay Logistics n'accorde aucune garantie commerciale.

Professionnels : les palettes sont vendues sans aucune garantie. Seules les erreurs de quantité signalées au retrait (article 9) sont corrigées.

Consommateurs : seule s'applique la garantie légale de conformité, que la loi impose et qui ne peut pas être exclue, réduite à un an à compter du retrait pour ces biens d'occasion.

Article 12 – Responsabilité

Ilbay Logistics n'est pas responsable d'un usage des palettes non conforme à leur nature (usage unique) ou d'une surcharge. Envers les professionnels, sa responsabilité est limitée au prix des palettes concernées, sauf faute grave ou intentionnelle.

Article 13 – Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à finance@ilbaylogistics.be. Ilbay Logistics répond dans les 30 jours ouvrables.

Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

Article 15 – Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge s'applique. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents. Un consommateur conserve les protections et les juridictions que la loi lui accorde.